Chers Restauratrices et Restaurateurs,
Après nos différents échanges ces dernières semaines, sans surprise, la gestion du personnel, la mise en place du chômage partiel et la question de la trésorerie sont au cœur de votre quotidien, devant l'incertitude face à la durée du confinement et des mesures de restriction.
Parce qu'il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans les nombreuses mesures de soutien aux entreprises mises en place par le gouvernement, nous vous avons préparé un récapitulatif ainsi des liens et documents précisant chaque démarche.
Nous espérons que chacun y trouvera les informations utiles à sa situation et l'aide nécessaire à maintenir les entreprises en sécurité.
1 • Faire face à l’inactivité grâce au chômage partiel
✅ Dans le cadre du Covid-19, vous disposez d’un délai de 30 jours après le début de la période demandée pour procéder à une demande d’autorisation administrative. Cette demande peut donc être exceptionnellement rétroactive.
✅ La demande est à faire en ligne à l’adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
➡️ Le délai d’attente de l’autorisation préfectorale a été réduit à 48 heures. C’est cette autorisation administrative qui va permettre à l’employeur d’appliquer une mesure d’activité partielle et de percevoir le remboursement des indemnités versées à ses salariés au titre du chômage partiel. Une absence de réponse après 48h vaut pour accord.
✅ Le salarié placé en activité́ partielle reçoit une indemnité́ correspondant à 70% de sa rémunération brute soit 84% du net. C’est l’employeur qui verse cette indemnité et est ensuite intégralement remboursé par l’état pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels (c’est à dire 4,5 fois le SMIC)
➡️ À Savoir :• La mise en chômage partiel intervient dès la prise de décision
• Les salariés ne peuvent pas s’y opposer
• Les salariés continuent d’acquérir RTT & congés payés pendant cette période
• Les cadres au forfait jour devraient pouvoir en bénéficier (à confirmer après publication du décret)
• Un salarié en période d’essai ne verra pas cette période se prolonger du fait du chômage partiel
➡️ Modèle : vous trouverez un modèle de la lettre à transmettre à vos salariés en cliquant ici.
➡️ Vous trouverez la notice Chômage partiel à télécharger ici.
2 • Soutenir et relancer l’activité grâce aux prêts garantis par l’Etat
✅ L’Etat va se porter garant auprès des banques pour un montant de 300 milliards d’euros
✅ Toutes les entreprises en difficulté peuvent demander un prêt d'un montant pouvant atteindre trois mois de chiffre d'affaires (base 2019) ou deux ans de masse salariale (pour les entreprises en création). Il est important de savoir que le soutien de la BPI n'est pas réservé aux startups mais se porte sur toutes les entreprises en difficulté.
➡️ Des prêts d'un montant pouvant aller jusqu'à 25% de votre CA 2019
➡️ Ces prêts sont proposés à un taux de 0,25%
➡️ Vous n'avez rien à rembourser avant un an
➡️ Les demandes de prêts sont à faire directement auprès de votre banque (ou de tout autre établissement bancaire)
3 • Faire face aux problèmes de trésorerie grâce aux reports de charges & impôts
✅ URSSAF & SIE vous permettent de moduler vos prélèvements.
➡️ Le gouvernement vous invite à vous opposer au prélèvement SEPA s’il est trop tard pour moduler le montant
➡️ Aucune pénalité de retard ne sera appliquée. Les prélèvements non effectués seront lissés sur l’année ou reportés en novembre-décembre selon les situations.
➡️ Vous trouverez les procédures détaillées pour chacune des mesures à télécharger ici.
4 • Bénéficier du Fond de Solidarité
✅ Filet de sécurité : une aide forfaitaire de 1500€ sera versée en avril aux PME/PMI, TPE/TPI, artisans, auto-entrepreneurs et indépendants en difficulté. Cette aide s’adresse aux entreprises ou indépendants :
- réalisant un CA annuel inférieur à 1 million d’euros
- ayant connu une baisse de CA d’au moins 70% entre mars 2020 et mars 2020 (sur le mois)
➡️ La demande sera à faire en ligne à partir du 1er avril. L’adresse du formulaire n’est pas encore connue.
✅ Est également prévu un "dispositif anti-faillites" pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs. Dans ces situations, le soutien financier sera augmenté au cas par cas, pour éviter toute faillite.
➡️ Vous trouvez les démarches détaillées pour bénéficier de cette mesure à télécharger ici.
À Savoir
➡️ Les échéances de TVA doivent être réglées dans les délais
➡️ Pour bénéficier du report des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
➡️ Arrêt maladie : la suppression du jour de carence confirmée. Les salariés des secteurs privé et public seront intégralement indemnisés dès le premier jour de leur arrêt.
➡️ L’employeur pourra imposer une semaine de congés payés : un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre à l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.
➡️ Les intéressements à la participation doivent être maintenus dans les entreprises mais leur versement peut être décalé jusqu'au 31 décembre.
Liens utiles
➡️ Le site du ministère de l’économie et des finances :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
➡️ Le site (très complet) du GNI :
https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/
➡️ Le site de la CCI Marseille :
https://www.ccimp.com/actualite/sante/36006-coronavirus-impacts-et-mesures-pour-entreprises
➡️ Un outil très pratique pour calculer le coût de mise en œuvre du chômage partiel est disponible sur le blog Coover :
https://www.coover.fr/outils/simulateur-chomage-partiel
➡️ Le site de la BPI :
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
➡️ Le site des impots :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
